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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 11 mars 2025, n° 25/02211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 11/03/2025
à : Maître Véronique GUIBERT
Monsieur [H] [M]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02211 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOT
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 11 mars 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0278
Madame [F] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0278
à
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 19 février 2025,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 24 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.
La greffière Le président
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