Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 15 mai 2024, n° 21/01006

TJ Nice 15 mai 2024

Arguments

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Accepté
Rapport d'expertise biologique
La cour a constaté que le rapport d'expertise biologique établit de manière indubitable la paternité de Monsieur [S] [N] [C] [E] envers Madame [O] [R] [P] [G].
Accepté
Transcription de la décision
La cour a ordonné la transcription de la décision sur l'acte de naissance, conformément à la reconnaissance de la paternité.
Accepté
Préjudice moral dû à l'absence de lien paternel
La cour a reconnu le préjudice moral subi par l'enfant en raison de l'absence de lien paternel et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné le défendeur aux dépens, y compris les frais d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 15 mai 2024, n° 21/01006
Numéro(s) :	21/01006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile COSTIERA-GIAMARCHIAngélique TOUATICarole CHATELET

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT:

[T]

[E]

—  1ère Chambre civile

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 21/01006 -

N° Portalis DBWR-W-B7F-NLLF

Grosse délivrée :

à M^e CHATELET (courrier)

à M^e COSTIERA (cp 505)

à me TOUATI (cp693)

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 15 Mai 2024

DEMANDERESSE:

Madame [O] [R] [P] [T]

née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8]

[Adresse 2]

comparante et assistée de M^e Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

ayant pout avocat postulant : Maître Cécile COSTIERA-GIAMARCHI avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S], [G], [C] [E]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparant et représenté par M^e Angélique TOUATI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Sonia MORENO, substitut du procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré :

Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Madame Cynthia [Localité 7] qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 12 janvier 2022 minute 22/07 ;

Déclare que monsieur [S], [G], [C] [E], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9] (PAS-DE-[Localité 6]), est le père de [O] [R] [P] [T] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 6]) ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [O] [R] [P] [T], répertorié dans les registres de l’état civil de la ville de [Localité 8] (PAS-DE-[Localité 6]) sous le N°2479 ;

Condamne monsieur [S] [E] à verser à madame [O] [T] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Condamne monsieur [S] [E] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique ;

Condamne monsieur [S] [E] à payer à madame [O] [T] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE