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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 23/15040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/15040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/15040
N° Portalis 352J-W-B7H-C26OI
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Kenson COLLIN
— Me Peter SCHMID
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 7]”
sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 8] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P87
DÉFENDERESSE
Madame [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1140
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE PHARE DE FRANCE”
sis [Adresse 2],;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2015, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE PHARE [Adresse 6] FRANCE”
sis [Adresse 2] se désiste de son instance et de son action,
Madame [E] [V] a notifié des conclusions d’acceptation du désistement le 16 janvier 2025.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE PHARE DE FRANCE” sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE PHARE DE FRANCE” sis [Adresse 2], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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