Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 10 juin 2025, n° 19/09942

TJ Paris 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Disposition sur les dépens en cas de désistement
La cour a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, laissant les dépens à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 8e ch. 1re sect., 10 juin 2025, n° 19/09942
Numéro(s) :	19/09942
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LEBATTEUX SIMONVincent LOIR
Cabinet(s) :	SCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	Syndicat des copropriétaires du [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

8ème chambre

1ère section

N° RG 19/09942

N° Portalis 352J-W-B7D-CQSBY

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e LEBATTEUX SIMON, M^e LOIR

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 10 Juin 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. Cabinet ORALIA-GARRAUD MAILLET

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH – LEBATTEUX – SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

DÉFENDEURS

Madame [C] [K]

Monsieur [P] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentés par Maître Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874

Nous Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état,

assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 01 et 23 août 2019 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic ;

Par conclusions signifiées le 19 mai 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ;

Par conclusions du même jour, les défendeurs ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état