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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 1er juil. 2025, n° 15/18790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/18790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. JADE CONSEIL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/18790 – N° Portalis 352J-W-B67-CG26Y
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025
A Me RAMOND
Me METAIS
Me RICOUARD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z] [C] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. JADE CONSEIL
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l’assignation délivrée par M. [D] le 25 novembre 2015 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société JADE CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [D], en date du 2 juin 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 25 juin 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [D] de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par la société JADE CONSEIL, cette société n’ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [N] [D] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [D], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 1er juillet 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
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