Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p16 aud civile prox 7, 16 décembre 2025, n° 25/05146

TJ Marseille 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que la locataire ne contestait pas le principe ni le montant de la dette locative, et a jugé que la demande de paiement était fondée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la locataire, ayant succombé, devait être condamnée à payer des frais irrépétibles à la bailleresse.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p16 aud civ. prox 7, 16 déc. 2025, n° 25/05146
Numéro(s) :	25/05146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain DE ANGELIS
Parties :	S.A. CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier : Madame BONNEVILLE lors des débats et Madame DE ANGELIS lors du délibéré

Débats en audience publique le : 13 Octobre 2025

GROSSE :

Le 16 Décembre 2025

à M^e Alain DE ANGELIS

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/05146 – N° Portalis DBW3-W-B7J-647M

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [B]

née le 27 Octobre 1993 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 24 juillet 2020, la société CDC Habitait a donné à bail à Mme [B] un appartement et une place de stationnement situés [Adresse 3], pour un loyer de 675, 46 euros outre 127,04 de provision sur charge pour l’appartement et 100 euros, outre 4,81 euros de provision sur charges pour la place de stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer à la locataire par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024 pour un montant en principal de 4.907,12 euros.

Par lettre reçue le 6 janvier 2025, Mme [B] a donné congé de son bail.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 6 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, la société CDC Habitat a fait assigner Mme [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

La condamner à lui payer la somme de 3.411,82 euros au titre des loyers et charges impayés selon relevé de compte définitif du 24 septembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, La condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 à laquelle la société CDC Habitat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Mme [B] a été assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en vertu de l’article 659 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatifEn vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la société CDC Habitat produit un décompte des loyers et charges demeurés impayés après le départ de la locataire qui fait apparaitre une dette locative d’un montant de 3.411,82 euros.

Mme [B], non comparante, ne conteste par définition ni le principe ni le quantum de la dette.

Il convient toutefois de déduire de cette somme le montant de 173,39 euros compatibilisé au titre des « frais de contentieux » dès lors qu’aucune pièce ne vient justifier ce montant, étant souligné que la bailleresse forme des demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Par conséquent, il convient de condamner Mme [B] à payer à la société CDC Habitat la somme de 3.238,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 septembre 2025.

Sur les demandes accessoires

Mme [B], qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société CDC Habitat la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne Mme [T] [B] à payer à la société CDC Habitat la somme de 3.238,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 25 septembre 2025 ;

Condamne Mme [T] [B] à payer à la société CDC Habitat la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [T] [B] aux dépens ;

Déboute la société CDC Habitat du surplus de ses demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 16 décembre 2025.

La Greffière La Juge