Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 29 octobre 2025, n° 19/00266

TJ Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de représentation à l'audience
Le tribunal a constaté que le demandeur, bien que régulièrement convoqué, n'était pas présent et n'avait pas fait usage de la faculté de renvoi, entraînant la caducité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 29 oct. 2025, n° 19/00266
Numéro(s) :	19/00266
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PS ctx technique

N° RG 19/00266 – N° Portalis 352J-W-B7D-COU6H

N° MINUTE :

Requête du :

17 Décembre 2018

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 29 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Société [7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

Société [4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président

Madame MARANDOLA, Assesseuse

Monsieur POULAIN, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 Octobre 2025, tenue en audience publique

3 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Décembre 2018,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [9]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Société [7], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[5] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Société [7] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 8] le 29 Octobre 2025

Le Greffier Le Président