TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01638 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UECI

N° 25/1759

DÉSISTEMENT

DU 18 Septembre 2025

C.C.C DÉLIVRÉES

délivrées à toutes les parties

Le :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [N] [O] [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante et ayant pour avocat M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS

Monsieur [C] [S] [K] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant et ayant pour avocat M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS

S.A. SEYNA

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante et ayant pour avocat M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat de la SCP AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS

à :

Madame [H] [V]

[Adresse 8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Mai 2025,

Attendu que par courrier en date du 26 juillet 2025 et reçu au greffe civil le 31 juillet 2025, les demandeurs représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [N] [O] [E], Monsieur [C] [S] [K] [Y] et de la S.A. SEYNA ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que Madame [N] [O] [E], Monsieur [C] [S] [K] [Y] et la S.A. SEYNA conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Septembre 2025 par Madame Ariane PIAT, juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT