Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 8 septembre 2025, n° 21/08963

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de régulariser de nouvelles écritures
La cour a jugé qu'il y avait lieu de révoquer l'ordonnance de clôture pour s'assurer de la régularité de la procédure, compte tenu de la position des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 12] a été saisi par la partie défenderesse, S.A.S. Benoit & Associés, demandant la révocation d'une ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2024. La question juridique posée était de savoir si des motifs suffisants justifiaient la réouverture des débats, conformément à l'article 803 du code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'il y avait lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, en raison de la nécessité de régulariser de nouvelles écritures et de s'assurer de la régularité de la procédure. L'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 9 décembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 8 sept. 2025, n° 21/08963
Numéro(s) :	21/08963
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian TOSONIChantal TEBOUL ASTRUCKarim BENT-MOHAMED
Parties :	S.A.S. BENOIT & ASSOCIES ( RCS de [ Localité 12 ], )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/08963

N° Portalis 352J-W-B7F-CUXNQ

N° MINUTE : 1

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 08 Septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [B]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Madame [G] [B]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Monsieur [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentés par M^e Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1192

DEFENDERESSES

S.A.S. BENOIT & ASSOCIES (RCS de [Localité 12] n°533 185 203)

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0235

S.E.L.A.R.L. ATHENA (RCS de [Localité 12] n°802 989 699), prise en la personne de Me [X] [C], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BENOIT ET ASSOCIES, par voie d’intervention forcée

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0006

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,

***

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/08963,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2024 et la fixation de l’affaire à l’audience juge unique du 8 septembre 2025,

Vu la demande de la partie défenderesse d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats compte tenu de l’admission au passif d’une créance invoquée par les consorts [B], et la nécessité de régulariser de nouvelles écritures,

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, aux fins de s’assurer de la régularité de la procédure et compte tenu de la position des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2024 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 30 septembre 2024;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 9 décembre 2025 à 11h pour conclusions de la partie défenderesse avant le 10 octobre 2025, conclusions en réplique des demandeurs avant le 10 novembre 2025 délai impératif et éventuelle clôture et fixation si la partie défenderesse n’entend pas répliquer ;

Fait à [Localité 12], le 08 Septembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

Paulin MAGIS Sophie GUILLARME