Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00107 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF6R

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. LANSKI SAIDI, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EPR57, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 01 AVRIL 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 27 MAI 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 26 février 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la SAS LANSKI SAIDI a fait assigner la SAS EPR57 devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé pour voir :

— Donner acte à la bailleresse de ce qu’elle a levé un état ne faisant apparaître aucun privilège de nantissement ;

— Constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 25 novembre 2024 ;

— Constater la résiliation du bail ;

— Ordonner l’évacuation de la défenderesse et de tout occupant de son chef dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner la SAS EPR57 à lui verser la somme de 7 956,56 euros à titre de provision sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux courant à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 5 570,60 euros et sur le solde de 2 394,96 euros à compter de l’assignation ;

— Condamner la défenderesse à lui verser une indemnité d’occupation provisionnelle de 912,73 euros, à compter du 1er mars 2025 et ce jusqu’à libération effective des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

— Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir ;

— Condamner la SAS EPR57 à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

La SAS EPR57 n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SAS EPR57 n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée à domicile et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n’élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de résiliation du bail

En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2019, la SCI SAFA, aux droits de laquelle vient la SAS LANSKI SAIDI, a donné à bail à la SAS ECO PLATRE CONCEPT REALISATION un local commercial sis [Adresse 1] à 57300 HAGONDANGE moyennant un loyer annuel de 4 740 euros HT payable mensuellement pour une durée d’un an. Par avenant du 15 juin 2023, la SAS LANSKI SAIDI a consenti à la cession du bail au profit de la SAS EPR 57 à compter du 1er juin 2023.

La convention initiale prévoit dans son article 30 une clause résolutoire.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 25 octobre 2024, la SAS LANSKI SAIDI a fait notifier à la SAS EPR57 un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 5 570,60 euros.

La SAS EPR57 n’a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai conventionnel d’un mois qui lui était imparti.

Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 26 novembre 2024.

Il y a lieu, de ce fait, d’ordonner la libération des lieux par la SAS EPR57 et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, huit jours après la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

Selon l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SAS LANSKI SAIDI a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d’occupation et charges arrêtés au 1er février 2025 est de 7 956,56 euros, quittancement de février inclus.

A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l’arriéré locatif et de condamner la SAS EPR57 à verser à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, la somme de 7 956,56 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 1er février 2025. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 5 570,60 euros et sur le solde de 2 394,96 euros à compter du 26 février 2025, date de l’assignation.

En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d’indemniser le bailleur à titre provisionnel pour l’avenir. Le contrat prévoit une indemnité d’occupation établie sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %.

La SAS EPR57 sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 912,73 euros et ce, à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et au prorata du temps d’occupation. Elle portera intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS EPR57, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la SAS LANSKI SAIDI en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SAS EPR57 devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SAS LANSKI SAIDI et la SAS EPR57 portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 4] et ce, à compter du 26 novembre 2024 ;

ORDONNE à la SAS EPR57 et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNE la SAS EPR57 à payer à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, la somme de 7 956,56 euros représentant les loyers, indemnités d’occupations et charges arrêtés au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2024 sur la somme de 5 570,60 euros et sur le solde de 2 394,96 euros à compter du 26 février 2025 ;

CONDAMNE la SAS EPR57 à payer à la SAS LANSKI SAIDI, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges, soit 912,73 euros, et ce, à compter du 1er mars 2025 jusqu’à la libération effective des locaux ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera due prorata temporis et portera intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;

CONDAMNE la SAS EPR57 à payer à la SAS LANSKI SAIDI la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS EPR57 aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le vingt sept mai deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente