Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 3 avril 2025, n° 23/00274

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de publicité
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement réalisées, permettant ainsi la validité de l'adjudication.
Accepté
Montant des frais de vente annoncé publiquement
Le tribunal a jugé que l'annonce publique des frais de vente était conforme aux exigences légales, ce qui a permis de valider l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 3 avr. 2025, n° 23/00274
Numéro(s) :	23/00274
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Djordje LAZICJeanne CAILLAUDDenis LANCEREAU
Parties :	Société anonyme inscrite au RCS de [ Localité 10 ] sous le numéro B

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Rendu le 03 Avril 2025

N° RG 23/00274 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CV5

MINUTE N° 105/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e LANCEREAU

M^e LAZIC

A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président Juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT

Société anonyme inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050

DÉBITRICE SAISIE

Madame [K] [H]

Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (CORÉE DU SUD)

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

ayant pour avocat M^e Jeanne CAILLAUD, avocat au barreau de PARIS, toque C0880, non représentée, non comparante

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 19 décembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 27 février 2025 n°1157, d’une insertion sur le site internet LICITOR.COM le même jour, LES AFFICHES PARISIENNES n°09 du 28 février 2025 et d’une insertion sur le site internet VENCH.FR ;

A la requête du poursuivant CREDIT LOGEMENT ayant pour avocat M^e Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 749 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en un lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3], le lot n° 112 de l’état descriptif de division, cadastré : section BZ, n° de plan [Cadastre 8], pour une contenance cadastrale de 15a 00ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SARL PATRIMONIA, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 837 630 268, domiciliée au [Adresse 4].

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts,

Représenté par M^e Djordje LAZIC, avocat au Barreau de Paris, toque A0101 ;

Au prix de QUATRE CENT DEUX MILLE EUROS (402 000 euros)

La greffière Le juge