TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 19/12642 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRAGQ

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Octobre 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 Juin 2025

Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e BEN ZENOU

M^e PIN

M^e LAZARI

M^e BARTOLI

M^e DE JORNA

M^e VALLET

M^e FLINIAUX

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage

313 Terrasse de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

DEFENDEURS

Caisse GROUPAMA CENTRE-MANCHE MANCHE “GROUPAMA CENTRE MANCHE” en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES

10 rue Blaise Pascal

Parc Tertiaire du Jardin d’Entreprises

28008 CHARTRES CEDEX

Société SOL PROGRES

2 rue Louis Gousson

78120 RAMBOUILLET

représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.S. VITTE

Hameau de Saint Léonard

3 Chaussée de la Comtesse

77160 PROVINS

SMABTP, en qualité d’assureur de la société VITTE

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

Maître [O] [R] è, en qualité de mandataire liquidateur de la société BOUTET-DESFORGES

7/9 Avenue de la Gare

LA VARENNE SAINT HILAIRE

94214 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX

représenté par M^e Jean-toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC9

E.U.R.L. PIERRE TRAVAUX PUBLICS

31 Avenue de Meaux

77470 POINCY

représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire #18

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société PIERRE TRAVAUX PUBLICS

313 Terrasses de l’Arche

92000 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venue aux droits de la S.A. BUREAU VERITAS

1 Place ZAHA HADID

92400 COURBEVOIE

S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED

110 Esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense – Tour A

92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la

Société BOUTET DESFORGES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A.S. BOUTET DESFORGES représentée par son liquidateur judiciaire Maître [O] [R]

16 avenue Louison Bobet

Immeuble de Pericentre

94120 FONTENAY SOUS BOIS

S.A.R.L. PROJECTION VRD représentée par son liquidateur Maître [W] [F]

80/84 route de La Libération

77340 PONTAULT COMBAULT

défaillantes non constituées

PARTIE INTERVENANTE

Société QBE EUROPE SA/NV, intervenant en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

110 esplanade du Général de Gaulle

Coeur Défense – Tour A

92391 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société AXA FRANCE IARD signifiées par RPVA le 12 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société VITTE et de la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS notifiées par RPVA le 10 février 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société PIERRE TRAVAUX PUBLICS notifiées par RPVA le 7 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de la société SOL PROGRES et de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) notifiées par RPVA le 14 avril 2025 ;

Vu l’absence de défense au fond et fin de non-recevoir soulevées par la MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANCAIS et de Maître [H] en qualité de liquidateur de la société BOUTET DESFORGES ;

Vu l’absence de motif légitime justifiant l’absence d’acceptation du désistement de la part de la société BUREAU VERITAS, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et la société QBE EUROPE SA/NV, qui ont notifié des conclusions au fond par RPVA le 29 décembre 2022 ;

Vu l’absence de constitution de la société PROJECTION VRD et de la société BOUTET DESFORGES ;

Il sera constaté que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance engagée.

La société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance engagée ;

DIT que les appels en garantie n’ont plus d’objet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux dépens.

Faite et rendue à Paris le 10 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL