FH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,

assistée lors des débats de Cécilia PEGAND, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 03/10/2025

N° RG 24/01474 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQAY ; Ch2c7

JUGEMENT N° :

M. [W] [L] [T] [P]

CONTRE

Mme [S] [H] [O] épouse [P]

Grosses : 2

M^e Sébastien RAHON

M^e Christine BAUDON

Notifications : 2

M. [W] [L] [T] [P] (LRAR)

Mme [S] [H] [O] épouse [P] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

M^e Christine BAUDON

M^e Sébastien RAHON

PARTIES :

Monsieur [W] [L] [T] [P],

né le 30 Juillet 1974 à CLERMONT-FERRAND (63000)

4 Rue de la Mamout

63530 VOLVIC

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [S] [H] [O] épouse [P],

née le 18 Avril 1973 à CLERMONT-FERRAND (63000)

45 C route de Paugnat

63530 VOLVIC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-3434 du 08/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[W] [P] et [S] [O] ont contracté mariage le 4 septembre 1999 à Charbonnières les Varennes (63), sans contrat de mariage préalable.

Les enfants suivants sont nés de cette union :

— [X] [P] né le 4 juillet 1998 à Clermont-Ferrand (63),

— [F] [P] née le 26 juin 2002 à Clermont-Ferrand (63),

— [A] [P] né le 25 juin 2009 à Beaumont (63).

Par acte de commissaire de justice enregistré le 30 avril 2024, [W] [P] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er novembre 2023 selon l’époux et le 29 octobre 2023 selon l’épouse,

— attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours pendant 8 mois puis avec indemnité d’occupation ensuite,

— statué sur la jouissance des véhicules,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance hebdomadaire avec remise de l’enfant le dimanche à 18 h dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires sauf pour celles de Noël et d’été qui se partageront respectivement par moitié et par quarts en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires pour le père et inversement pour la mère,

— fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [F], enfant majeure encore à charge à la somme de 300 € par mois et celle pour l’enfant mineur à 200 € par mois, les besoins ordinaires et les frais exceptionnels des enfants étant pris en charge aux ¾ par le père et au ¼ par la mère,

— dit que l’époux devra payer à l’épouse la somme de 750 € au titre du devoir de secours.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [P] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 29 octobre 2023. Il propose de verser à son épouse la somme de 79000 € au titre de la prestation compensatoire et demande à être autorisé à régler cette somme par déduction et compensation sur la somme à lui revenir dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Il sollicite la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants sauf à dire qu’il pourra verser la pension alimentaire directement entre les mains de [F], enfant majeure à charge.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [S] [O] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés au 29 octobre 2023. Elle demande le paiement de la somme de 250000 € à titre de prestation compensatoire. Elle sollicite la confirmation des mesures provisoires sauf à accepter que le père verse directement la pension alimentaire à [F].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 3 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande ; que les époux vivent séparément depuis le 29 octobre 2023, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement ;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’en l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 29 octobre 2023 ; qu’il sera fait droit à cette demande commune ;

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ;

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Attendu qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu que selon l’article 267 du Code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux" ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;

Attendu qu’aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu’à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

o la durée du mariage,

o l’âge et l’état de santé des époux,

o leur qualification et leur situation professionnelles,

o les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

o le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,

o leurs droits existants et prévisibles,

o leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Attendu que [W] [P] et [S] [O] s’accordent sur le principe d’un versement d’un capital par l’époux à l’épouse ; que seul le montant reste en litige ;

Attendu qu’il ressort des éléments versés aux débats que :

— le mariage a duré 26 ans dont 24 ans de vie commune ;

— l’époux est âgé de 52 ans et l’épouse de 51 ans ;

— l’état de santé de l’époux ne fait l’objet d’aucune remarque particulière ; l’épouse est atteinte d’un cancer ;

— l’époux exerce la profession de responsable de secteur auprès de la société des Eaux de Volvic et l’épouse [K] auprès de l’école de Chanat la Mouteyre ;

— les époux sont propriétaires en indivision post-communautaire d’un bien immobilier, ancien domicile conjugal, d’une valeur estimée par l’épouse à 335000 € outre des véhicules dont un camping-car vendu par l’époux à hauteur de 52000 € et de l’épargne pour un montant total selon l’époux de 47000 € ;

— [W] [P] a des ressources à hauteur de 5653 € (IR 2024/12) par mois ; qu’il supporte outre les charges courantes qu’il partage avec sa nouvelle compagne, le paiement d’un loyer à hauteur de 600 € par mois outre les pensions alimentaires versés pour les enfants pour un total de 500 € par mois et la prise en charge de leurs besoins ordinaires et leurs frais exceptionnels aux ¾ ;

— [S] [O] a des ressources à hauteur de 1160 € par mois ; elle travaille à mi-temps thérapeutique ; qu’elle supporte les charges courantes ;

Attendu qu’il convient, compte tenu de ces éléments, d’accorder à [S] [O] une prestation compensatoire, la rupture du mariage créant une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;

Qu’en conséquence, [W] [P] sera condamné à verser à [S] [O] une prestation compensatoire en capital, constitué, conformément aux dispositions de l’article 274 du code civil, par le versement d’une somme de 90000 € ;

Attendu qu’il est rappelé aux parties qu’en tout état de cause le débiteur pourra se libérer à tout moment du solde du capital, notamment au moment de la liquidation du régime matrimonial ;

Attendu qu’en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge aux affaires familiales peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ; que le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ;

Attendu qu’en l’espèce les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont ci-dessus exposés ;

Que cet accord apparaît conforme à leur volonté ainsi qu’à l’intérêt des enfants communs ;

Qu’il sera homologué dans le dispositif de la décision avec les précisions d’usage ;

Attendu qu’il convient ici de rappeler que l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard d’un enfant impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

qu’il y a lieu également de rappeler que l’article 373-2 du code civil dispose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et que le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Attendu que l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 rend automatique la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires ou titre extrajudiciaire rendus ; que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, les parties peuvent toutefois refuser la mise en place de l’intermédiation financière ; que les parties n’ont pas renoncé à ce dispositif qui ne s’appliquera que pour l’enfant mineur ;

Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ;

Vu la demande en divorce en date du 30 avril 2024,

Prononce le divorce de [W] [P] et [S] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :

— l’acte de naissance de [W], [L], [T] [P], né le 30 juillet 1974 à Clermont-Ferrand (63)

— l’acte de naissance de [S], [H] [O] née le 18 avril 1973 à Clermont-Ferrand (63)

— l’acte de mariage dressé le 4 septembre 1999 à Charbonnières Les Varennes (63),

le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 29 octobre 2023 ;

Condamne [W] [P] à payer à [S] [O] la somme de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €) au titre de la prestation compensatoire et dit le débiteur pourra se libérer à tout moment du solde du capital, notamment au moment de la liquidation du régime matrimonial ;

Rappelle que [W] [P] et [S] [O] exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur [A] [P] ;

Dit que l’enfant résidera alternativement chez ses père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents et, à défaut d’accord en alternance hebdomadaire avec remise de l’enfant le dimanche à 18 h dans la continuité de l’alternance pour les vacances scolaires sauf pour celles de Noël et d’été qui se partageront respectivement par moitié et par quarts en alternance, 1ère partie les années paires et 2nde partie les années impaires pour le père et inversement pour la mère ;

Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;

Dit que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront pris en charge aux ¾ par le père et au 1/3 par la mère, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

Fixe en sus à DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la pension alimentaire mensuelle que [W] [P] devra verser d’avance à [S] [O] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, et l’y condamne en tant que de besoin, cette contribution étant maintenue au-delà de la majorité tant que l’enfant ne sera pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, notamment parce que poursuivant des études, sous réserve pour la mère d’en justifier au père au moins à chaque début d’année scolaire ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Constate la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;

Dit en conséquence que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée à [S] [O] parent créancier de la pension alimentaire, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Fixe en sus la contribution de [W] [P] à l’entretien et à l’éducation de [F] [P] à la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) par mois, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de subvenir seule à ses propres besoins, et dit qu’il pourra verser directement cette pension alimentaire à l’enfant majeure ;

Le condamne en tant que de besoin à verser cette pension alimentaire à [F] [P], et à défaut, à [S] [O] ;

Dit que la pension alimentaire sera payable d’avance et le 5r de chaque mois ;

Dit que la pension alimentaire allouée sera indexée sur l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué ;

Dit que la révision aura lieu le 5 novembre de chaque année, et pour la première fois le 5 novembre 2026 selon le calcul suivant :

NOUVEAU MONTANT DE LA PENSION = A x B

C

A = montant de la pension fixée par la décision de justice

B = nouvel indice à la date de révision (dernier indice publié au jour de la révision)

C = dernier indice publié au jour de la décision de justice

Précise que ces indices sont communicables par l’INSEE (INSEE Contact au 09 72 72 40 00 (tarification appel local) – ou site internet www.insee.fr) ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute en tant que de besoin, [W] [P] et [S] [O] de leurs prétentions respectives

Dit que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.