Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 17 octobre 2025, n° 25/03317

TJ Paris 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI MP 19 devait effectivement des charges de copropriété impayées, conformément aux procès-verbaux des assemblées générales et aux relevés de compte.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le préjudice était déjà réparé par le versement des intérêts au taux légal, rendant la demande de dommages-intérêts superflue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 17 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a assigné la SCI MP 19 pour le paiement de 6017,28 € de charges de copropriété dues, ainsi que 900 € de dommages-intérêts et 2200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques portaient sur l'obligation de paiement des charges de copropriété et la légitimité des demandes de dommages-intérêts. Le tribunal a condamné la SCI MP 19 à payer les 6017,28 € de charges et 1500 € pour frais irrépétibles, tout en déboutant le syndicat de ses autres demandes. L'exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 17 oct. 2025, n° 25/03317
Numéro(s) :	25/03317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAK
Parties :	Syndicat. de copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. MP 19

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : S.C.I. MP 19

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nathalie BUNIAK

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03317 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADSV

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 17 octobre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat. de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], agissant poursuites et dilligences de son syndic, la société GUILBAUD & Associés dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260

DÉFENDERESSE

S.C.I. MP 19, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 02 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 octobre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 17 octobre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03317 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADSV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 22 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 3], a fait assigner la SCI MP 19 en paiement de 6017,28 € au titre des charges de copropriété dues le 25 avril 2025, 900 € de dommages-intérêts, avec capitalisation des intérêts, et 2200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 17 juin 2021, 29 juin 2022, 27 novembre 2023, 22 mai 2024 et 27 mai 2025, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de la SCI MP 19, qu’elle doit au syndicat des copropriétaires, 6017,28 € de charges de copropriété impayées le 25 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), sans capitalisation des intérêts.

Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI MP 19 à payer 6017,28 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 25 avril 2025 (2ème trimestre 2025 inclus), sans capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SCI MP 19 à payer 1500 € au syndicat des copropriétaires, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

CONDAMNE la SCI MP 19 au paiement des dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président