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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 20 juin 2025, n° 22/10762 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10762 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 22/10762
N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6L
N° MINUTE :
Assignation du :
2 septembre 2022
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me VILTART
et Me LAIGO LE PORS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Benjamin VILTART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société DUPOUY FLAMENCOURT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882
***
Nous Céline CHAMPAGNE, juge, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 2 septembre 2022 par Monsieur [C] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2025 Monsieur [C] [V] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [C] [V] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 5] le 20 juin 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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