Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 7 mars 2025, n° 22/08247

TJ Paris 7 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été expressément accepté par la société défenderesse, rendant le désistement parfait et l'instance éteinte.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que, en l'absence d'accord exprès entre les parties, la société Murs Hôtel Daunou Capucines devait être condamnée aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 22/08247
Numéro(s) :	22/08247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia MICHAUD
Parties :	S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN ( RCS de BOBIGNY, ), S.A.S. IGREC INGENIERIE ( RCS de PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e MICHAUD (J0139)

M^e JOLY (C1753)

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 22/08247

N° Portalis 352J-W-B7G-CXHI2

N° MINUTE : 4

Assignation du :

20 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C. MURS HOTEL DAUNOU CAPUCINES (RCS de NANTERRE n°820 479 038)

Tour Majunga – La Défense 9

6 Place de la Pyramide

92800 Puteaux

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0139

DÉFENDERESSES

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN (RCS de BOBIGNY n°808 698 880)

101 boulevard Victor Hugo

93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par M^e Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1753

S.A.S. SFICA (RCS de PARIS n°424 259 083)

40 rue Letort

75018 PARIS

défaillante

S.A.S. SFICA 2.0 (RCS de PARIS n°888 211 661)

37-39 rue Ledru Rollin

75012 PARIS

défaillante

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ (RCSde PARIS n°803 117 688)

25 bis rue Jasmin

75116 PARIS

défaillante

S.A.S. IGREC INGENIERIE (RCS de PARIS n°784 564 197)

127 avenue d’Italie

75013 PARIS

défaillante

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 17 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Vu l’assignation signifiée les 20 et 24 juin 2022 par la société Murs hôtel Daunou Capucines aux sociétés Société Nouvelle Pradeau Morin, SFICA, SFICA 2.0, Ascagne AJ et Igrec ingenierie ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Murs hôtel Daunou Capucines notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 ;

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;

Vu les conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024 par la société Société Nouvelle Pradeau Morin ;

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 17 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement d’instance et d’action :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la société Murs hôtel Daunou Capucines forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté le jour même par la société Nouvelle Pradeau Morin.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’instance éteinte.

II. Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

En l’absence d’accord expresse de l’ensemble des parties, la société Murs hôtel Daunou Capucines sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société Murs hôtel Daunou Capucines à l’égard des sociétés Nouvelle Pradeau Morin, SFICA, SFICA 2.0, Ascagne AJ et Igrec ingenierie;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;

CONDAMNONS la société Murs hôtel Daunou Capucines aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Paulin MAGIS Stéphanie VIAUD