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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 12 mars 2025, n° 22/09609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/09609
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVL2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
rendue le 12 mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [L] [M]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Maître Nathaniel SCHILLI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2408, et Maître Thomas GACHIE, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN, demeurant [Adresse 2]
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. EINER AUTOMOBILE [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0810
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [O], es qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. EINER AUTOMOBILE PARIS, en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 mars 2021
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
_____________________________
Nous, Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, il est constaté à l’audience de mise en état dématérialisée de ce jour, qu’aucun message RPVA n’a été adressé depuis le jugement rendu le 14 novembre 2023 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 et renvoyé l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 14 février 2024 “pour faire le point sur l’accomplissement de cette procédure et pour conclusions éventuelles, et à défaut pour radiation” ;
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du code de procédure civile).
Le 12 mars 2025 Le juge de la mise en état
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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