TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TOULOUSE

JCP FOND

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03590 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UTFZ

N°

DÉSISTEMENT

DU : 02 Décembre 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Toutes les parties

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE

à :

Madame [H] [E]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du

25 Septembre 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. YOUNITED, représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que Madame [H] [E] a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;

Attendu que Madame [H] [E] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. YOUNITED ;

Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que la S.A. YOUNITED conservera la charge des dépens de l’instance éteinte ,

Ainsi jugé en audience publique le 02 Décembre 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT