Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 12 février 2025, n° 24/00702

TJ Paris 12 février 2025

Arguments

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Rejeté
Assignation à une adresse incorrecte
Le tribunal a constaté que l'assignation avait été faite à l'adresse du bien dont Mme [J] est propriétaire, et que l'absence de constitution en défense ne justifiait pas la révocation de l'ordonnance de clôture.
Rejeté
Constitution d'avocat après la clôture
Le tribunal a jugé que la constitution d'avocat après la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation de l'ordonnance de clôture.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 12 févr. 2025, n° 24/00702
Numéro(s) :	24/00702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah BARUKRémy WACHTEL
Cabinet(s) :	CABINET Z
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00702

N° Portalis 352J-W-B7H-C3HJ2

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 12 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Z], S.A.S

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Sarah BARUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1483

DEFENDERESSE

Madame [V] [J]

[Adresse 4],

[Adresse 8], Maroc

représentée par M^e Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0379

***

NOUS, Céline CHAMPAGNE, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

***

Vu l’assignation délivrée le 28 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l’encontre de Mme [V] [J] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 juin 2024, fixant la date des plaidoiries au 12 février 2025 ;

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture et au fond, transmises par voie électronique le 10 février 2025 par le conseil de Mme [J] ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

Le conseil de Mme [J] explique que Mme [J] est domiciliée au Maroc mais qu’elle a été assignée à l’adresse du [Adresse 3], alors que cet appartement est occupé par un tiers sans droit ni titre et que le syndicat des copropriétaires sait pertinemment qu’elle ne demeure pas à cette adresse.

Il indique qu’elle n’a donc pas été touchée par l’assignation et qu’elle n’a pas pu organiser sa défense, cause grave justifiant ainsi la révocation de l’ordonnance de clôture.

En l’espèce, Mme [J] a été assignée à étude par acte délivré le 28 novembre 2023 à l’adresse du bien dont elle est propriétaire, l’huissier ayant indiqué que le destinataire était absent lors de son passage, que personne n’était présent au domicile, ce dernier lui ayant été confirmé par le gardien.

En l’absence de constitution en défense, la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de clôture rendue le 06 juin 2024 ayant fixé l’audience des plaidoiries au 12 février 2025.

Le conseil de Mme [J] s’est ensuite constitué le 10 février 2025 et par conclusions, transmises le même jour au tribunal il a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture tout en concluant également au fond.

En l’espèce, alors que le domicile de Mme [J] a été confirmé par le gardien et qu’il n’est pas justifié que le syndic a sciemment fait assigner Mme [J] à une adresse qu’il savait ne pas être la sienne, outre que la constitution d’avocat après le prononcé de la clôture ne constitue pas en soit une cause de révocation, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 06 juin 2024.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire

DÉBOUTE Mme [V] [J] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 06 juin 2024.

Faite et rendue à [Localité 7] le 12 Février 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état