Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 3 avril 2025, n° 25/00667

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a pas justifié son absence par un motif légitime, ce qui entraîne la caducité de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 3], Monsieur [T] [Y] a saisi le tribunal contre la S.A.S. GETAROUND, mais n'a pas comparu à l'audience du 3 avril 2025, sans fournir de motif légitime. La question juridique posée était celle de la caducité de la requête en vertu de l'article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le tribunal a décidé de déclarer d'office la requête caduque, constatant l'extinction de l'instance, avec les dépens à la charge du demandeur. Il a également rappelé que la caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif légitime était présenté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 3 avr. 2025, n° 25/00667
Numéro(s) :	25/00667
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. GETAROUND

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : D+Déf

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00667 – N° Portalis 352J-W-B7J-C66T5

N° MINUTE :

7/25

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE

du jeudi 03 avril 2025

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparant

S.A.S. GETAROUND, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 05 Décembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 03 avril 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la requête caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente