TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00009 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C37J

Le

Copie + Copie exécutoire SCI [L] INVESTIMMO

Copie sous-préfecture St-Quentin

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. [L] INVESTIMMO

incrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 827 703 745

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Monsieur [U] [L], associé de la SCI [L] et gérant de la société civile MASTA, elle-même gérante de la SCI [L],

DÉFENDEUR

M. [S] [B]

né le 12 Août 1971 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 3]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 16 Mai 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 9], (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 5] du 19 mars 2025 assistée de Karine BLEUSE, Greffière ;

Cyrielle ROUSSELLE juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Karine BLEUSE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 15 septembre 2023, la SCI [L] INVESTIMMO a donné à bail à Monsieur [S] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 320 €, outre 30 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI [L] INVESTIMMO a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 octobre 2024.

Par acte du 10 janvier 2025 signifié à étude, la SCI [L] INVESTIMMO a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin, à son audience du 16 mai 2025, pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré.

À l’audience, la SCI [L] INVESTIMMO, représentée par Monsieur [U] [L], associé de la SCI [L] et gérant de la société civile MASTA, elle-même gérante de la SCI [L], reprend les termes de son assignation et sollicite de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [B] ;

— condamner Monsieur [S] [B] au paiement de l’arriéré locatif, actualisé à la somme de 1 985€, échéance de mai 2025 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— condamner le défendeur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— le condamner à payer une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La demanderesse expose notamment qu’il s’agit d’une SCI familiale, qu’il y a des versements de la caisse d’allocations familiales et quelques versements épars de Monsieur [S] [B].

Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à étude, Monsieur [S] [B] n’est ni présent ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Aisne par la voie électronique le 10 janvier 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SCI [L] INVESTIMMO justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 octobre 2024, soit 6 semaines au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 15 septembre 2023 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 octobre 2024, pour la somme en principal de 1 501 €, échéance d’octobre incluse.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 novembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [S] [B], devenu occupant sans droit ni titre, sera en conséquence ordonnée.

Sur les demandes de condamnation en paiement :

La SCI [L] INVESTIMMO produit un décompte démontrant que Monsieur [S] [B] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 985 € à la date du 16 mai 2025, échéance de mai incluse.

Monsieur [S] [B], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 1 985 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 501 € à compter du commandement de payer (9 octobre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [S] [B] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 novembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit un montant total de 350 €, en deniers ou quittances.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI [L] INVESTIMMO, Monsieur [S] [B] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, vu l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2023 entre la SCI [L] INVESTIMMO et Monsieur [S] [B] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], sont réunies à la date du 21 novembre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [S] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [L] INVESTIMMO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SCI [L] INVESTIMMO, en deniers ou quittances, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 350 euros ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à la SCI [L] INVESTIMMO la somme de 1 985 € (décompte arrêté au 16 mai 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024 sur la somme de 1 501 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DIT que la présente condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] à payer à la SCI [L] INVESTIMMO la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est notifiée par le greffe à la préfecture de l’Aisne en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que vu l’article 478 du code de procédure civile, la présente décision, réputée contradictoire au motif qu’elle est susceptible d’appel, doit être signifiée au défendeur dans un délai de 6 mois de sa notification à la demanderesse, à défaut de quoi elle sera réputée non-avenue ;

Ainsi jugé et prononcé à Saint-Quentin par mise à disposition au greffe, le 24 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Quentin par ordonnance du 19 mars 2025, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Karine BLEUSE, Greffière ;

Projet de jugement rédigé par Madame [K] [R], étudiante en Master 2 Justice, Procès et Procédures à [Localité 11], sous la direction et le contrôle du magistrat.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION