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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 12 mars 2025, n° 24/05468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christian COUVRAT, S.A.S. GO VOYAGES, Société TUNIS-AIR
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/05468 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AUP
N° MINUTE :
9/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 12 mars 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [O] [N] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462, non comparant
à
S.A.S. GO VOYAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Société TUNIS-AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 08 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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