Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00353

TJ Paris 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que les formalités de publicité avaient été effectuées dans les règles, permettant ainsi la validité de l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 13 mars 2025, n° 24/00353
Numéro(s) :	24/00353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul PETRESCHIBertrand GATELLIER
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS ( S.O.D.I.V.E.T )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR LIQUIDATION

Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 24/00353 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6PIP

MINUTE N° 76/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e PETRESCHI

M^e GATELLIER

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.R.L. AXYME, Mandataires judiciaires inscrits sur la liste nationale, prise en la personne de Me [F] [B], domicilié

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0079

Agissant en qualité de liquidateur de :

S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS (S.O.D.I.V.E.T)

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 044 023, domiciliée

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue par Monsieur [V] [W], Juge-commissaire au Tribunal de Commerce de Paris le 28 juin 2022 et à la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS (S.O.D.I.V.E.T),

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN du 04 février 2025, LA GAZETTE DU PALAIS du 04 février 2025 et d’une insertion sur le site internet LICITOR.

A la requête du poursuivant ayant pour avocat M^e Jean-Paul PETRESCHI avocat au barreau de PARIS, vestiaire K0079 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11519 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un immeuble sis [Adresse 2] en lot UNIQUE, le lot de copropriété n°1 cadastré section AP [Cadastre 1], n° de plan [Cadastre 5], pour 235 m² env., plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SARL HOME MY [Localité 8], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 821 512 118, domiciliée au [Adresse 3], représentée par Monsieur [E] [I] en sa qualité de gérant

Représenté par M^e Bertrand GATELLIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0436.

Au prix de TROIS CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS (368 000 euros)

La greffière Le juge