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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 24/07535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/07535
N° Portalis 352J-W-B7I-C4S2G
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Marie-Laure FILLY
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société PLISSON IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Marie-Laure FILLY de l’AARPI EML ASSOCIEES ASSOCIATION D’AVOCATS A RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE INDIVIDUELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0055
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non-représentés
***
Nous, Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 mai 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 7 janvier 2025, le SDC de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de M. [E] [O] et de Mme [Y] [R].
Les defendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] , sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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