TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 20/05441 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSHW4

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Juin 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 16 Février 2024

DEMANDEURS

Monsieur [J], [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Madame [Y], [I], [V], [P] [O] épouse [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Nafissa BENAISSA de la SELASU NB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0809

DEFENDEUR

Monsieur [B] [R] [H] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Maître Gianni BOFFELLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1654

Et bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/042760 du 14/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

_______________________________

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

contradictoire et en premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2020 par Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] à Monsieur [B] [U] aux fins essentielles de voir ordonner la vente forcée des lots de copropriété n°5 et 17 de l’immeuble situé [Adresse 3].

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] signifiées par voie électronique le 31 août 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, Monsieur et Madame [K] demandent au juge de la mise en état de :

— CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] ;

— DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens ;

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 janvier 2024, Monsieur et Madame [G] demandent au juge de la mise en état de:

— CONSTATER l’acceptation du désistement d’instance de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/055441, distribuée devant la 2ème chambre, 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, et leur en donner acte ;

— JUGER que le désistement est parfait ;

— PRONONCER le dessaisissement de la juridiction;

Monsieur [B] [U] n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non recevoir.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] qui est parfait, en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir présentée par Monsieur [B] [U], et par l’acceptation de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G] .

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Monsieur et Madame [K].

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Constatatons le désistement de de Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [O] épouse [K] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [B] [U], en présence de Monsieur [X] [G] et Madame [A] [D] épouse [G], intervenants volontaires ;

Déclarons ce désistement d’instance et d’action parfait et l’instance éteinte,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 20/05441,

Disons que les dépens et frais seront à la charge de Monsieur et Madame [K].

Faite et rendue à Paris le 16 Février 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état