Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, prpc jivat, 10 juil. 2025, n° 24/09831 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CPAM DE HAUTE-SAONE, CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/09831
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBG
N° MINUTE :
Assignations du :
11 Juillet 2024
17 Juillet 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Juillet 2025
DEMANDEURS
Madame [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [E] [Z] née [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentés par Me Frédéric BIBAL, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #A0580
DEFENDEURS
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #P0082
CPAM DE HAUTE-SAONE
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 7]
défaillante
CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillante
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 11 juillet et 17 juillet 2024 ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, Madame [J] [Z], Madame [E] [Z] et Monsieur [U] [Z], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à [Localité 12] le 10 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure d'instruction ·
- Épouse ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Responsabilité civile
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Preneur
- Contrats ·
- Installation ·
- Aliment ·
- Dysfonctionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Devis ·
- Malfaçon ·
- Coûts
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Notification ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Etablissement public ·
- Procédures fiscales ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Juge
- Matière gracieuse ·
- Profession ·
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Sexe ·
- Restaurant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Nom patronymique ·
- Gérant
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Urssaf ·
- Commission ·
- Redressement ·
- Lettre d'observations ·
- Jonction ·
- Courrier ·
- Cotisations ·
- Répertoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- León ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Force publique ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Petite enfance ·
- Indemnité ·
- Libération ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Impartialité ·
- Juridiction ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Vices ·
- Suspicion légitime ·
- Partie ·
- Homme ·
- Auxiliaire de justice
- Tiers détenteur ·
- Amende ·
- Comptable ·
- Trésorerie ·
- Procédures fiscales ·
- Saisie ·
- Avis ·
- Livre ·
- Public ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Centrale ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Magasin ·
- Pièces ·
- Production ·
- Qualités ·
- Dalle
- Holding ·
- Pays ·
- Crédit ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Prétention ·
- Intérêt
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.