Minute n°

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IU7N

JUGEMENT DU 02 MARS 2026

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T], demeurant [Adresse 1]

comparant

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [G] [N], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Anabelle MELKA

Assesseurs Bailleurs : – M. Pierre GAUTRONNEAU

— M. Michel VERGNON

Assesseurs Preneurs : – M. Philippe ALMORIC

— M. Jean-Pierre MUCYN

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 mars 2026, date à laquelle le jugement est rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Anabelle MELKA, Vice-Présidente civil

en charge du tribunal paritaire des baux ruraux

assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IU7N

EXPOSE DU LITIGE :

VU la requête adressée par Monsieur [V] [T] le 10 août 2025, reçue au greffe le 13 août suivant, aux fins de saisine de ce Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de convoquer Monsieur Monsieur [J] [M] et Madame [G] [N] qui lui ont délivré congé par acte d’huissier le 28 avril 2025, qu’il conteste ;

VU la convocation des parties à l’audience du 3 novembre 2025, utilement renvoyée à celle du 5 janvier 2026, puis ultimement à celle du 2 mars 2026 pour finalisation de leur accord ;

VU la demande conjointe des parties à l’audience du 2 mars 2026 en homologation du protocole d’accord transactionnel remis à l’audience en 4 exemplaires originaux ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les parties ayant sollicité à l’audience un jugement d’homologation de leur transaction signée le 2 mars 2026, lequel est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient d’y faire droit en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel souscrit entre Monsieur [V] [T] et Monsieur Monsieur [J] [M] et Madame [G] [N] le 2 mars 2026 et lui CONFÈRE force exécutoire ;

DIT que cet accord restera annexé au présent jugement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est attachée de droit à la présente décision ;

FAIT MASSE des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi prononcé au Tribunal paritaire des baux ruraux de VALENCE , conformément aux articles 451 et 456 du code de procédure civile, le 2 mars DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,