N° RG 25/01286 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGLX

Minute N° 2026/0057

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

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S.C.I. LEON JOST

C/

S.A.S. EVANCIA

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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :

la SELARL CVS – 22B

copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. LEON JOST (RCS NANTES N°424 326 528), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. EVANCIA (RCS NANTERRE N°447 818 600), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01286 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGLX du 15 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 6 janvier 2023 par Me [X] [D], notaire associé à [Localité 5], la S.C.I. LEON JOST a donné à bail commercial à la S.A.S. EVANCIA des locaux à usage de crèche au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble situé [Adresse 3], pour une durée de 10 ans dont neuf années fermes à compter du 5 janvier 2023, à destination d’une activité de structure multi-accueil, petite enfance et toutes activités accessoires, telles que l’accueil de parents, les activités parents-enfants, les réunions de professionnels de la petite enfance, moyennant un loyer annuel de 36 000,00 € TTC hors taxes hors charges, payable trimestriellement d’avance.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 15 octobre 2025, la S.C.I. LEON JOST a fait assigner en référé la S.A.S. EVANCIA selon acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025 afin de solliciter :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

— l’expulsion de la société EVANCIA et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— le paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges dus, du 1er janvier 2026 jusqu’à parfaite libération des lieux,

— le paiement d’une somme provisionnelle de 16 600,64 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025,

— le paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025.

La S.A.S. EVANCIA, citée à une psychomotricienne volante, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 6 janvier 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 36 000,00 € TTC hors taxes hors charges, payable trimestriellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.C.I. LEON JOST a fait délivrer un commandement de payer le 15 octobre 2025 portant sur un arriéré de loyer et charges de 26 107,04 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il résulte d’un état récapitulatif délivré par Infogreffe le 24 novembre 2025 qu’il n’y a pas de créanciers inscrits.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique.

Le recours à la force publique étant autorisé, il n’apparaît pas nécessaire de fixer une astreinte.

L’indemnité provisionnelle d’occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c’est à dire actuellement la somme de 9 667,99 € par trimestre ou la somme de 3 222,66 € par mois et jusqu’à libération effective des lieux.

Le décompte des loyers, indemnités et accessoires permet de constater qu’il est dû une somme de 16 600,64 € au titre des loyers et charges et régularisation de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2025, y compris le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025 pour un montant de 230,69 €, de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.

Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S. EVANCIA sera condamnée aux dépens, sans y inclure le coût du commandement de payer, déjà compris dans la provision accordée.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. EVANCIA et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons la S.A.S. EVANCIA à payer à la S.C.I. LEON JOST :

— la somme de 16 600,64 € à titre de provision sur les loyers, charges, régularisation de la taxe foncière, indemnités et frais dus jusqu’au 31/12/25,

— celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à libération complète des lieux, soit 3 222,66 € € TTC par mois,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. EVANCIA aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE