Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 8 octobre 2025, n° 25/37009

TJ Paris 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des époux sur le principe du divorce
Le juge a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et que les conditions légales étaient remplies pour prononcer le divorce.
Accepté
Convention signée par les parties
Le juge a homologué la convention signée par les parties, lui donnant force exécutoire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 8 oct. 2025, n° 25/37009
Numéro(s) :	25/37009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kévin BORDEBérengère LAGRANGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 25/37009 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73VV

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 08 octobre 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Monsieur [K] [Y]

[Adresse 5]

[Adresse 5], ALLEMAGNE

Représenté par M^e Kévin BORDE, Avocat, #R0181

Madame [R] [U] épouse [Y]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Bérengère LAGRANGE, Avocat, #G800

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alice PEREGO

LE GREFFIER

Camille OUDIN

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 septembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe enregistrée le 14 mai 2025,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 mai 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, de liquidation du régime matrimonial des époux et d’obligations alimentaires entre époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux ;

DIT que la loi de l’Etat de New-York (Etats-Unis) est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [N] [U] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8]

Monsieur [K] [X] [Y] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 6]

Mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier du Bureau de City Clerk de la ville de [Localité 7] (Etats-unis)

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi : dit en conséquence que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 14 mai 2025 relative aux conséquences du divorce et annexée à la présente, et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE les parties à régler les dépens chacune par moitié.

Fait à Paris, le 08 Octobre 2025

Camille OUDIN Alice PEREGO

Greffier Juge