Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 févr. 2025, n° 23/06644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06644 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3LA4
N° MINUTE :
13
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 14 février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
à
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1155
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 Septembre 2023,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision implicite ·
- Fins de non-recevoir ·
- Interruption ·
- Sécurité sociale ·
- Versement ·
- Maternité ·
- Arrêt de travail ·
- Assurance maladie
- Logement ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Sursis ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Congé pour reprise
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Four ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Malfaçon ·
- Dire ·
- Consignation
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Intervention ·
- Clôture ·
- Demande ·
- Côte ·
- Électronique ·
- Révocation ·
- Animaux
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Exploitation ·
- Europe ·
- Construction ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Portugal ·
- Travailleur salarié ·
- Juridiction ·
- Travailleur ·
- Acceptation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Lettre d'observations ·
- Redressement ·
- Travail dissimulé ·
- Sécurité sociale ·
- Donneur d'ordre ·
- Contrôle ·
- Recouvrement ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Peinture ·
- Lot ·
- Abandon ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Juge des référés ·
- Versement ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Solidarité ·
- Vote ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Lot
- Enfant ·
- Haïti ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- École ·
- Partage ·
- Accord ·
- Conjoint
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Protection ·
- État ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.