Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 novembre 2025, n° 25/07821

TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
Le tribunal a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que le défendeur n'a pas apporté la preuve de sa libération de la dette.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Ancienneté de la créance
Le tribunal a estimé que l'exécution provisoire était justifiée compte tenu de la situation de la créance.
Accepté
Procédure engagée par le demandeur
Le tribunal a condamné le défendeur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2025, n° 25/07821
Numéro(s) :	25/07821
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société Anonyme dont le siège social est situé [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [V] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sébastien MENDES-GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07821 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEY

N° MINUTE :

29/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P173

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [L]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, greffière lors des débats et de Inès CELMA-BERNUZ, greffière lors de la mise à disposition,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, greffière lors des débats et de Inès CELMA-BERNUZ, greffière lors de la mise à disposition

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/07821 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXEY

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Banque Postale Consumer Finance a assigné Monsieur [L] [V] pour levoir condamner à lui payer :

la somme de 6408,40 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 25/04/2023 portant sur la somme principale de 6000,00 euros remboursable en plusieurs mensualités.Le taux d’intérêt contractuel est de 10,50 % ;la somme de 3247,36 euros due en application du contrat de crédit souscrit le04/07/2023 portant sur la somme principale de 3000,00 euros remboursable en plusieurs mensualités et ce avec intérêts au taux contractuel de 8,10 %Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 6408,40 euros :la condamnation aux intérêts au taux de 10,50 % ;la capitalisation des intérêts

pour la somme de 3247,36 euros :la condamnation aux intérêts au taux de 8,10 % ;la capitalisation des intérêtsla somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience de plaidoirie la Banque Postale Consumer finance sollicite de la juridiction :

la somme de 6408,40 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 25/04/2023 portant sur la somme principale de 6000,00 euros remboursable en plusieurs mensualités. Le taux d’intérêt contractuel est de 10,50 % ;la somme de 3247,36 euros due en application du contrat de crédit souscrit le04/07/2023 portant sur la somme principale de 3000,00 euros remboursable en plusieurs mensualités et ce avec intérêts au taux contractuel de 8,10 %Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 6408,40 euros :la condamnation aux intérêts au taux de 10,50 % ;la capitalisation des intérêts

pour la somme de 3247,36 euros :la condamnation aux intérêts au taux de 8,10 % ;la capitalisation des intérêts

la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE

Monsieur [L] [V] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrats de créditmise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , les créances en principal doivent être évaluées aux sommes suivantes :

5933,71 euros au titre du prêt ;

3017,42 euros au titre du prêt

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération

des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues

par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital

il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge

toute stipulation contraire est réputée non écrite

les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments."

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 5933,71 euros, au taux légal à compter de l’assignation en raison du caractère révisable des intérêts qui ne permet pas à la juridiction d’effectuer un contrôle précis pour la somme de 3017,42 euros au taux de 8,10 % à compter de l’assignation Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts

Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 euros x 2

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputé contradictoire ;

Condamne Monsieur [L] [V] à payer à la société La Banque Postale Consumer Finance

— la somme de 5933,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle

Prononce la capitalisation des intérêts

— la somme de 3017,42 euros avec intérêts au taux de 8,10% à compter de l’assignation et la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle

Prononce la capitalisation des intérêts

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [L] [V] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE