Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 20 janvier 2026, n° 25/00734

TJ Versailles 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution du contrat de crédit
La cour a constaté que M. [C] [O] n'a remboursé que deux échéances et a été mis en demeure, rendant les sommes dues exigibles.
Accepté
Droit au remboursement des intérêts et pénalités
La cour a jugé que la société FRANFINANCE avait droit au remboursement des intérêts échus et à l'indemnité de défaillance conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a considéré que M. [C] [O], partie perdante, devait être condamné à rembourser les frais engagés par la société FRANFINANCE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 20 janv. 2026, n° 25/00734
Numéro(s) :	25/00734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie CARTIER
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00734 – N° Portalis DB22-W-B7J-TLYR

JUGEMENT

DU : 20 Janvier 2026

MINUTE : /2026

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE

DEFENDEUR(S) :

[C] [O]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 20 janvier 2026

L’AN DEUX MIL VINGT- SIX

et le 21 Novembre 2025

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DEFENDEUR :

M. [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

greffière lors des débats : Vanessa BENRAMDANE

greffière signataire : Vanessa BENRAMDANE

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit acceptée le 12 avril 2024, la société FRANFINANCE a consenti à [C] [O] un crédit à la consommation de 31 872 € au taux nominal de 7,40 % l’an remboursable en quatre-vingt mensualités de 505,92 € hors assurance.

Par acte signifié le 16 septembre 2025, la société FRANFINANCE a fait assigner [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— sa condamnation à lui payer la somme globale de 34 118,57 €, avec intérêts au taux contractuel sur celle de 31 694,10 € et au taux légal sur le surplus à compter du 30 juin 2025,

— sa condamnation à lui payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société FRANFINANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à sa personne, [C] [O] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[C] [O] n’ayant remboursé que les deux premières échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec avis de réception du 4 février 2025, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société FRANFINANCE bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

La société FRANFINANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [C] [O].

Il en résulte que celui-ci doit être condamné à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 28 361,98 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 3282,18 €,

soit la somme globale de 31 644,16 € avec intérêts au taux contractuel de 7,40 % à compter du 21 mars 2025,

— indemnité légale de défaillance : 2424,47 €, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [O] doit être condamné aux dépens.

Tenu aux dépens, [C] [O] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer la somme de 700 € à la société FRANFINANCE.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [C] [O] à payer à la société FRANFINANCE la somme de

31 644,16 € avec intérêts au taux contractuel de 7,40 % l’an à compter du 21 mars 2025, et la somme de 2424,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 ;

CONDAMNE [C] [O] aux dépens ;

CONDAMNE [C] [O] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes de la société FRANFINANCE ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Vanessa BENRAMDANE Christian SOUROU