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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 4 sept. 2025, n° 24/09287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [F] [W], Maître Jean-sébastien TESLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/09287 – N° Portalis 352J-W-B7I-C573C
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau d’ESSONNE,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 octobre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 05 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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