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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 23 mai 2025, n° 24/12916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/12916
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EHI
N° MINUTE :
Assignation du :
08 octobre 2024
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ROULETTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 23 mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #205
DÉFENDERESSE
S.A.S. CPL Bâtiment
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 octobre 2024 par Monsieur [I] [P] ;
Par message notifié par la voie électronique le 27 janvier 2025 Monsieur [I] [P] se désiste de l’instance engagée.
La S.A.S. CPL Bâtiment n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [I] [P] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [I] [P], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 5] le 23 mai 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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