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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 24 juin 2025, n° 24/12303 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12303 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12303 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V6V
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me PERROT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 24 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], représenté par son syndic, la société GALA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Maître Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J134
DÉFENDEUR
La S.C.I. BC PATRIMOINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7];
Par courriel notifié par la voie électronique le 20 juin 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. BC PATRIMOINE n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent
n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 7], sauf convention contraire ;
La Greffière Le juge de la mise en état
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