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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 8 sept. 2025, n° 24/14853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] C. C. C. délivrées
le :
— Me ROUSSEAU
— Me PRUVOST
— Monsieur [G]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/14853
N° Portalis 352J-W-B7I-C6MEB
N° MINUTE : 3
Assignation du :
22 novembre 2024
Contradictoire
Conciliateur :
M. [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MAXIMA
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Etienne ROUSSEAU de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0987
DEFENDERESSE
S.C.A. SELECTIRENTE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Benoît PRUVOST de la SELARL 28 OCTOBRE SOCIETE D’AVOCATS A LA COUR DE PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0246
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elisette ALVES, Vice-présidente
assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2024 à la requête de la société MAXIMA à la société SELECTIRENTE, aux fins essentiellement de voir prononcer la résolution du bail commercial signé le 09 juillet 2023, voir condamner la bailleresse à lui verser la somme de 7.703,14 euros consécutivement à cette résolution, outre la somme de 175.784,57 euros en réparation de son préjudice et, subsidiairement, de voir accorder à la demanderesse vingt-quatre mois de délais de paiement dans le cadre de son opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 24 octobre 2024, enrôlée sous le RG : 24/14853,
Vu la demande formée par la société MAXIMA tendant à recourir à une mesure de médiation,
Vu l’accord de la société SELECTIRENTE pour rechercher une solution amiable, mais sollicitant une mesure de conciliation,
Vu l’acquiescement de la société MAXIMA à la mesure de conciliation proposée,
MOTIFS
Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Selon l’article 127 du même code, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, une mesure de conciliation ou de médiation.
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation, il y a lieu en application des dispositions précitées, d’inviter les parties à rencontrer M. [W] [G], conciliateur de justice.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Invitons les parties à rencontrer : M. [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 7]
[Courriel 8]
Tél : [XXXXXXXX01]
Disons que les parties devront prendre contact directement avec le conciliateur dès réception des présentes et avant le 30 septembre 2025,
Disons que les parties devront informer le juge de la mise en état de l’issue de la mesure de conciliation,
Faite et rendue à [Localité 9] le 08 septembre 2025.
Le Greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Elisette ALVES
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