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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 avr. 2025, n° 24/58393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société PHILIPPE CROITORU c/ S.A.S. SERGIC |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 24/58393 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MHZ
N° : 1
Assignation du :
27 Novembre 2024
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 avril 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société PHILIPPE CROITORU, Société à responsabilité limitée, es-qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #R0093
DEFENDERESSE
S.A.S. SERGIC
dont le siège social est :
[Adresse 5],
[Adresse 9]
[Localité 4]
dont l’établissement secondaire est :
[Adresse 2]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 29 avril 2025, la Société PHILIPPE CROITORU, Société à responsabilité limitée, es-qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. SERGIC n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société PHILIPPE CROITORU, Société à responsabilité limitée, es-qualité de syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 8] le 29 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Sophie COUVEZ
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