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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 5 mars 2025, n° 24/11137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/11137
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XQE
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me MAKOSSO (PC370)
ORDONNANCE
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], représentée par son syndic en exercice le CABINET MICHAU (RCS de PARIS n°389 300 575)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC370
DÉFENDERESSE
S.A.S. CELLNEX FRANCE SAS (RCS de NANTERRE n°821 460 102)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Nous Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Septembre 2024 par Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 6], représentée par s on syndic le CABINET MICHAU ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 janvier 2025 le Syndicat de copro. [Adresse 1] à [Localité 6], représ par son syndic le CABINET MICHAU se désiste de l’instance et de l’action engagées
Attendu que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 6], représentée par son syndic le CABINET MICHAU ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 6], représ par s on syndic le CABINET MICHAU, sauf convention contraire ;
Faite et rendue le 05 Mars 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
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