République française

Au nom du peuple français

ROLE N° RG 25/03480 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGU5

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST / [C] [L]

Nature affaire : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le n° B 394 157 085,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Patrick DEROWSKI, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Monsieur Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 10 février 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 7 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable n°98361704967 du 24 décembre 2008, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (ci-après, la CRCAM NE) a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 125.695€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 849,71€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 852,13€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367636359 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 40.445€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 273,42€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 270,95€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367636575 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 70.779€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 478,48€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 476,69€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367648747 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 41.091€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 277,78€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 278,12€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98387287729 du 13 juillet 2010, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 140.000€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 842,20€, 3 mensualités d’un montant de 445,67€ et une dernière de 843,76€ au taux contractuel de 3,82% l’an.

Par lettre recommandée avec accusé réception datée des 28 mai 2024, 18 juin 2024 et 27 février 2025, la banque CRCAM NE a sollicité de Monsieur [C] [L] le remboursement des retards de paiement sous quinze jours au titre des cinq prêts précités.

Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 20 juin 2025, la banque CRCAM NE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure Monsieur [C] [L] de lui verser les sommes de 61.919,30€, 19.713,22€, 36.472,88€, 20.848,54€ et 74.108,16€ au titre de ces cinq prêts.

***

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST a fait assigner Monsieur [C] [L] devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui elle demande, de :

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 61.919,30€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98361704967 du 24 décembre 2008 selon décompte arrêté au 19 juin 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 19.713,22€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367636359 du 1er janvier 2009 selon décompte arrêté au 19 juin 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 36.472,88€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367636575 du 1er janvier 2009 selon décompte arrêté au 19 juin 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 20.848,54€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367648747 du 1er janvier 2009 selon décompte arrêté au 19 juin 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 74.108,16€, outre intérêts au taux contractuel de 3,82% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98387287729 du 13 juillet 2010 selon décompte arrêté au 19 juin 2025 ;

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer ladite somme en mensualités égales sur une période de 23 mois et le solde restant dû sera exigible à la 24ème mensualité, en cas de délais de paiement ;

— Prononcer la déchéance du terme et le condamner à payer l’intégralité des sommes restant dues à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme ;

— Prononcer la résiliation judiciaire du contrat subsidiairement et en tant que de besoin, et condamner, en conséquence, Monsieur [C] [L] à lui payer les sommes dues par application des dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil ;

— Condamner encore Monsieur [C] [L] au remboursement du capital emprunté sous déduction des règlements opérés encore plus subsidiairement et en tant que de besoin, si la déchéance du droit aux intérêts était prononcée ;

— Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

— Condamner Monsieur [C] [L] à lui payer une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [C] [L] n’a pas constitué avocat.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 10 février 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

La Banque CRCAM NE sollicite du Tribunal de céans la condamnation de Monsieur [C] [L] à lui verser les sommes de 61.919,30€, 19.713,22€, 36.472,88€, 20.848,54€ et 74.108,16€ au titre des cinq prêts précités.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, suivant offre préalable n°98361704967 du 24 décembre 2008, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (ci-après, la CRCAM NE) a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 125.695€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 849,71€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 852,13€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367636359 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 40.445€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 273,42€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 270,95€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367636575 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 70.779€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 478,48€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 476,69€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98367648747 du 1er janvier 2009, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 41.091€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 277,78€, 3 mensualités d’un montant de 0€ et une dernière de 278,12€ au taux contractuel de 5,05% l’an.

Suivant offre préalable n°98387287729 du 13 juillet 2010, la CRCAM NE a consenti à Monsieur [C] [L] une offre de prêt immobilier d’un montant de 140.000€, à rembourser en 236 mensualités d’un montant de 842,20€, 3 mensualités d’un montant de 445,67€ et une dernière de 843,76€ au taux contractuel de 3,82% l’an.

Les contrats de prêt stipulent, en leur clause « déchéance du terme » qu’en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Il est en outre établi que par lettre recommandée avec accusé réception datée des 28 mai 2024 et 18 juin 2024 et 27 février 2025, la banque CRCAM NE a sollicité de Monsieur [C] [L] le remboursement des retards de paiement sous quinze jours.

Par lettre recommandée avec accusé réception datée du 20 juin 2025, la banque CRCAM NE a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure le défendeur de lui verser 61.919,30€, 19.713,22€, 36.472,88€, 20.848,54€ et 74.108,16€ au titre des cinq prêts dont s’agit.

Tenant compte de ce qui précède, il apparaît que la demanderesse démontre que les parties sont contractuellement liées au titre du prêt susvisé ; qu’en outre, Monsieur [C] [L], qui ne comparaît pas, n’a justifié d’aucune contestation ou paiement libératoire.

Par ailleurs, en l’état des éléments produits aux débats, Monsieur [C] [L] ne justifie pas avoir régularisé les échéances impayées, de sorte que la Banque CRCAM NE a régulièrement prononcé la déchéance du terme, et fait valoir à juste titre son droit au paiement des échéances impayées, du capital restant dû et des accessoires de la dette.

En revanche, il ressort du contrat de crédit versé aux débats qu’une indemnité de 7% du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit est due par le débiteur au prêteur à titre de conséquence de l’exigibilité anticipée.

L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Tenant compte de la situation professionnelle du défendeur et de la précarité de sa situation financière, le Tribunal déduit son incapacité à régulariser les échéances impayées du prêt susvisé nonobstant mises en demeure, cette indemnité conventionnelle sera réduite à la somme de 0€ par application de l’article 1231-5 du code civil en raison de leur caractère manifestement excessif.

Par conséquent, tenant compte du décompte détaillé versé aux débats par la demanderesse, il convient de condamner Monsieur [C] [L] à verser à la Banque CRCAM NE les sommes de :

59.098,12€ au titre du prêt n°98361704967 ;

18.826,05€ au titre du prêt n°98367636359 ;

34.806,64€ au titre du prêt n°98367636575 ;

19.915,97€ au titre du prêt n°98367648747 ;

71.227,83€au titre du prêt n°98387287729 ;

Par ailleurs, ces sommes seront par ailleurs assorties des intérêts au taux conventionnel à compter du 19 juin 2025.

2. Sur les demandes accessoires

L’issue du litige commande de condamner Monsieur [C] [L], partie succombant à la présente instance, aux entiers dépens de l’instance sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il est en outre équitable de condamner Monsieur [C] [L] à payer la somme de 500 euros à la Banque CRCAM NE au titre des frais irrépétibles.

Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST la somme de 59.098,12€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98361704967 du 24 décembre 2008 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST la somme de 18.826,05€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367636359 du 1er janvier 2009 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST la somme de 34.806,64€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367636575 du 1er janvier 2009 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST la somme de 19.915,97€, outre intérêts au taux contractuel de 5,05% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98367648747 du 1er janvier 2009 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST la somme de 71.227,83€, outre intérêts au taux contractuel de 3,82% à compter du 19 juin 2025 au titre du prêt n°98387287729 du 13 juillet 2010 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à verser à la CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD EST la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.