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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 30 avr. 2025, n° 24/03449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. RVP, S.A.R.L. NBGI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03449 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FL6
N° MINUTE :
2025/2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 30 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. RVP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0906
à
S.A.R.L. NBGI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0526
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 25/04/2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait par mail en date du 28-04-2025.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Le greffier Le président
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