RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00330 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C52Y

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BRIVE LA GAILLARDE

DU 17 MARS 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [E] [O]

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [T] [R] [P], née le 26 Août 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Comparante

Copie exécutoire Mme [P], Oph [Localité 1] le 17/03/2026

DÉBATS : Audience publique du 20 Janvier 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 17 Mars 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mai 2021, l’OPH PAYS DE [Localité 1] a donné à bail à Mme [F] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 642 euros outre une provision sur charges de 26,26 euros par mois.

Le 27 août 2025, l’OPH PAYS DE [Localité 1] a fait délivrer à Mme [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 1 466,19 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 30 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, l’OPH PAYS DE [Localité 1] a fait assigner Mme [P] devant ce tribunal, auquel il demande de :

< constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,

< ordonner l’expulsion de Mme [P], et de tous occupants de son chef,

< condamner Mme [P] au paiement de la somme principale de 2 851,16 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 12 novembre 2025, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé augmenté des charges jusqu’à la libération effective des lieux,

< condamner solidairement Mme [P] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

< à titre subsidiaire :

— dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique,

— dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.

L’affaire a été entendue à l’audience du 20 janvier 2026.

L’OPH PAYS DE [Localité 1], a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 4 019,82 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés arrêtée au 16 janvier 2025, terme du mois de décembre 2025 inclus. Il précise que Mme [P] a repris le paiement intégral de son loyer courant s’élevant désormais à un montant de 771,85 euros.

L’OPH est favorable à l’octroi de délai de paiement précisant qu’un plan d’épurement amiable a été signé avec Mme [P] en novembre 2025 en vue d’un remboursement mensuel de 50 euros par mois.

Comparaissant en personne, Mme [P] ne conteste pas le montant de la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 17 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Corrèze par voie électronique le 3 décembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH PAYS DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 29 Aout 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :

Dans sa version applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 27 Août 2025, L’OPH PAYS DE [Localité 1] a fait délivrer à Mme [P] un commandement visant la clause résolutoire, reproduisant les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, la mettant en demeure de régler, dans le délai de 6 semaines, la somme principale de 1 466,19 euros outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 30 juillet 2025.

Il résulte du décompte produit par l’OPH PAYS DE [Localité 1], non contesté par Mme [P], que cette dernière n’a pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai contractuel de deux mois.

Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 octobre 2025.

Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire , résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au delà de la date de résolution du contrat, et jusqu’à libération complète des lieux loués, Mme [P], devenue occupant sans droit ni titre, est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé à l’OPH PAYS DE [Localité 1], égale au montant des loyers et charges, soit à ce jour la somme de 771,85 euros.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par Mme [P] au 16 janvier 2026 s’élève à la somme de 4 019,82 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte.

Il convient en conséquence de condamner Mme [P] à payer au demandeur la somme de 4 019,82 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 16 janvier 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil.

En application de l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative sans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que Mme [P] est de bonne foi, qu’elle a repris le règlement de son loyer et charges courantes avant l’audience et commencé à rembourser ses dettes de loyer selon un protocole d’accord amiable signé avec le bailleur, mais justifie ne pas pouvoir s’en acquitter en un seul versement.

L’OPH de [Localité 1] est favorable à des délais de paiement conformes l’accord amiable intervenu entre les parties le 26 novembre 2025.

Dès lors, Mme [P] est autorisée à s’acquitter du montant de ses dettes au moyen de 35 versements mensuels de 50 euros, suivis d’un 36eme versement égal au montant du solde, et ce en sus du loyer courant, charges comprises, lesdits versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

Il convient corrélativement de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, ou du loyer courant, charges comprises, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, et qu’en outre, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans mise en demeure, de sorte que l’expulsion des lieux du défendeur et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, au besoin avec l’assistance de la force publique.

En pareil cas, Mme [P] sera condamnée à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire, c’est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur les demandes accessoires :

Mme [P], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner Mme [P] à verser au demandeur une somme de 100 euros (cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE l’acquisition, à la date du 28 octobre 2025, de la clause résolutoire du bail conclu le 10 mai 2021 entre l’OPH PAYS DE [Localité 1] et Mme [F] [P] sur le local à usage d’habitation situé [Adresse 2] ;

CONDAMNE Mme [F] [P] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 1] la somme de 4 019,82 euros (quatre-mille-dix-neuf euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 16 Janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ACCORDE à Mme [P] un délai de 3 ans pour se libérer de ladite dette par paiements mensuels et successifs, en sus du loyer courant, charges comprises, de 35 mensualités de 50 euros, la 36ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente ;

DIT que pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du contrat de location conclu entre les parties sont suspendus et que, si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par Mme [P], la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date ou du loyer courant, charges comprises, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, sans mise en demeure, et l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Dans l’hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, charges comprises :

— DIT que la clause résolutoire retrouvera son plein effet à compter du premier incident de paiement, sans mise en demeure ;

— ORDONNE l’expulsion des lieux loués de [F] [P], ainsi que celle de tous occupants de leurs chefs, au besoin avec le concours de la force publique ;

— CONDAMNE [F] [P] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 1] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d’effet de la clause résolutoire, c’est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE [F] [P] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 1] la somme de 100 euros (cent euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [F] [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 Août 2025 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne

à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent

acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

la main, à tous commandants et officiers de la force

publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement

requis

En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.

avons signé et scellé les présentes