TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/50444 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XNU

N° :6/MC

Assignation du :

30 Janvier 2025

N° Init : 23/58113

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame la Maire de la VILLE DE [Localité 6], représentant ladite Ville

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS – #K0131

DEFENDERESSE

Société CIELIS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Djinn QUEVREUX-ROBINE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0158

DÉBATS

A l’audience du 04 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

Vu l’assignation en référé en date du 30 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les protestations et réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [M] [S] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2024 ayant désigné Monsieur [H] [Y] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société CIELIS

notre ordonnance du 18 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [M] [S] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 février 2024 ayant désigné Monsieur [H] [Y] pour le remplacer ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 6], le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Fanny LAINÉ