TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Mars 2025

N° RG 25/00107 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAN3

DEMANDERESSE :

S.C.I. GF IMMOBILIER

inscrite au RCS d'[Localité 9] sous le numéro 804 124 121, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. SOCIÉTÉ IACO

inscrite au RCS d'[Localité 9] sous le numéro 838 776 516, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE

organisme mutualiste d’assurance mutuelle agricole immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 285 260, régi par le Code des Assurances et par l’article L 771-1 du Code Rural, dont l’établissement régional est sis [Adresse 6], et dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Février 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

La société GF IMMOBILIER est propriétaire d’un bâtiment commercial sis [Adresse 3] à [Localité 11].

Suivant plusieurs devis en date du 18 janvier 2022, 20 juillet 2022 et du 10 janvier 2023, la société GF IMMOBILIER a confié à la société IACO, assurée auprès de GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE, des travaux de réfection de la couverture de son immeuble moyennant la somme totale de 329 601.74 euros.

Copies exécutoires le : Copies conformes le :

à : M^e Boidin, M^e Derec à : expertises (X2), régie,

Se plaignant d’infiltrations d’eau et autres désordres, la société GF IMMOBILIER a fait assigner, par actes en date des 3 et 6 février 2025, les sociétés IACO et GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’expertise, d’injonction sous astreinte de 50 euros par jour de retard à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance professionnelle responsabilité civile et décennale sur la période 2022 ainsi que de réserver les dépens.

A l’audience du 28 février 2025, la société GF IMMOBILIER a soutenu les termes de ses écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile. La société GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE et la société IACO ont émis oralement protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société IACO, assurée auprès de la société GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE, est intervenue pour effectuer des travaux de réfection de la couverture d’un immeuble appartenant à la société GF IMMOBILIER et que des infiltrations d’eau et des désordres sont apparus et ont été constatés dans un rapport d’expertise amiable en date du 4 juin 2024.

En conséquence, en l’absence de motifs sérieux d’opposition, il existe un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, qui devra non seulement porter sur les désordres d’infiltrations, mais également sur les éventuelles non-conformités ou malfaçons des travaux de réfection effectués.

Elle sera réalisée aux frais avancés de la société GF IMMOBILIER.

2/ Sur l’injonction à communiquer l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de la société IACO

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les sociétés IACO et GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE, représentées à l’audience, ne formulent aucune opposition à la demande de communiquer sous astreinte leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sur la période 2022.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance de la société IACO.

3/ Sur les autres demandes

Au regard de la nature du litige et des responsabilités indéterminées, les dépens resteront à la charge de la société GF IMMOBILIER conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [D] [H]

ACORTHEX

[Adresse 4]

[Localité 5]

[Courriel 7]

Avec pour mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats suivant les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;

— Visiter l’immeuble ;

— Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés par les différents intervenants ;

— Décrire tous les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité affectant les travaux, quelle que soit leur nature et leur date d’apparition (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU applicables ;

— Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession ; dans l’hypothèse où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;

— Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;

— A défaut de production d’un procès verbal de réception, dire si l’immeuble est en état d’être réceptionné ; donner toutes indications utiles aux fins de fixation de la date de réception éventuelle, préciser la date de prise de possession effective des locaux ; donner son avis sur les conditions de l’éventuelle réception ainsi que sur les possibles réserves ;

— Rechercher la cause des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité en précisant s’il y a eu vice du matériau, non-respect des règles de l’art, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause et en distinguant avec précision ce qui relève des malfaçons de ce qui relève des travaux inachevés ;

— Préciser quelle sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité ;

— Préciser si les dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

— Déterminer la part imputable des désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité constatés aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et chiffrer leur coût et indiquer leur durée prévisible ;

— En cas d’urgence ou de péril en la demeure, dire quels travaux doivent impérativement être entrepris, et permettre au demandeur de les faire réaliser par l’entreprise de son choix et à ses frais avancés ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis tant matériels qu’immatériels, et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— S’il y a eu abandon de chantier d’un ou de plusieurs intervenants, déterminer avec précision la part des travaux inachevés et en cas de retard, déterminer le retard pris par rapport au calendrier des travaux et la part imputable à chaque intervenant ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 2 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par la société GF IMMOBILIER qui devra consigner la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie du tribunal judiciaire dans le délai maximum de 6 semaines à compter de la présente ordonnance ;

Dit que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

— la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;

CONDAMNE les sociétés GROUPAMA [Localité 10] VAL DE LOIRE et IACO d’avoir à justifier auprès de la société GF IMMOBILIER de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, dans la limite de 6 mois ;

DIT que les dépens resteront à la charge de la société GF IMMOBILIER sauf transaction ou action ultérieure au fond.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.