Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 24/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 26 Juin 2025
N° RG 24/00363 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6RT5
MINUTE N°
A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copies exécutoires délivrées à :
Me LANCEREAU,
Me LAZIC, par la toque
Le :
CRÉANCIER POURSUIVANT
SA CREDIT LOGEMENT
inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [L] [W]
Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 18] (10)
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparant, non représenté
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15] (76)
[Adresse 3]
[Localité 10]
non comparant, non représenté
CRÉANCIERS INSCRITS
PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparant, non représenté
SIP [Localité 17]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non comparant, non représenté
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le jugement d’orientation du 27 mars 2025,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 22 mai 2025, en couplage avec l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR.COM, LES AFFICHES PARISIENNES n°21 du 23 mai 2025, et insertion de mentions sur les sites internet VENCH.FR ainsi qu’AVOVENTES le 22 mai 2025 ;
À la requête du poursuivant la SA CREDIT LOGEMENT ayant pour avocat Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque R0050;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 11 381 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 8] et [Adresse 6], les lots n°3 et 46 de l’EDD, cadastré section AW, n° de plan [Cadastre 13], pour une contenance cadastrale de 6a 29ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de la SAS TERRA LINK, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 940 774 482, domiciliée au [Adresse 4].
Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101.
Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.
Au prix de TROIS CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS
(388 000 €)
La greffière La juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Visioconférence ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Épouse
- Retraite supplémentaire ·
- Urssaf ·
- Salarié ·
- Cotisations ·
- Rémunération ·
- Nord-pas-de-calais ·
- Régime de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Sécurité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Paiement ·
- Dommage ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Taux légal
- Clause resolutoire ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Société anonyme ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Historique ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Date ·
- Assignation ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Charges ·
- Titre
- Ébénisterie ·
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Activité ·
- Contrat de cession ·
- Cession d'actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilier ·
- Concurrence ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.