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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 4 sept. 2025, n° 25/02911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/02911
N° Portalis 352J-W-B7J-C63E7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Elodie SÉNÉCHAL #C1487Me Frédéric DEREUX #L180+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 4 septembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.P. [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Elodie SÉNÉCHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1487
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric DEREUX la S.E.L.A.S. CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L180
Décision du 4 septembre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/02911 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63E7
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 janvier 2025 par la SCP [Localité 6] à Monsieur [G] [J] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2025, la SCP Saint Sernin se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2025, Monsieur [G] [J] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’action et par voie de conséquence de l’instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.
Faite et rendue à [Localité 5], le 4 septembre 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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