Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 23/07135 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07135 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/07135 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSJP
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 25 Septembre 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, dans l’instance N° RG 23/07135 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSJP ;
ENTRE :
Mme [N] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Mme [O] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
ET
M. [Y] [M]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Sébastien HAREL, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 21 septembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [N] [E] et [O] [Z], notifiées le 19 septembre 2025
[Y] [M] n’a pas conclu au fond, si bien que le désistement est parfait sans qu’il soit besoin de constater son acceptation, néanmoins notifiée.
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant, l’extinction de l’instance qui en résulte et le dessaisissement du tribunal.
Les parties supporteront la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à leur accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [N] [E] et [O] [Z].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consultation ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Invalide ·
- Capacité ·
- Exécution provisoire ·
- Profession ·
- Recours
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Notaire ·
- Rétractation ·
- État d'urgence ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Rétracter ·
- Bénéficiaire
- Education ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Mise en état ·
- Vacances ·
- Règlement ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Solde ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande ·
- Exécution provisoire
- Message ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Groupe de discussion ·
- Photo ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Plainte ·
- Sang
- Finances ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Intérêt légal ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Terme ·
- Assurances
- Thé ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie pénale ·
- Charges de copropriété ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Côte d'ivoire ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Etat civil ·
- Affaires étrangères ·
- Mariage ·
- Date ·
- Prestation familiale
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Pénalité de retard ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Taux de tva ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Privation de liberté ·
- Traitement ·
- Détention ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Indemnisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.