TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02349 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LM7

N° MINUTE :

25/00005

Requête du :

07 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN

ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR

DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

DE L’INSTANCE

rendu le 27 Mai 2025

DEMANDERESSE

[6] (ancien [5]) [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur FORICHON, Assesseur

M. TSOCANAKIS, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 Mai 2025, tenue en audience publique avis a été

donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

Décision du 27 Mai 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/02349 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LM7

JUGEMENT

Vu la requête introductive d’instance déposée le ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 21 janvier 2025 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [Y], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre

[6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Et Monsieur [C] [Z]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit

homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du

procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet

de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre

public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le entre [6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

et Monsieur [C] [Z]

.

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des

dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à [Localité 4] le 27 Mai 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/02349 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LM7

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [6] (ancien [5]) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [C] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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