TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/10399 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJF

N° MINUTE :

Assignation du :

21 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL [L] ROLLET ARCHITECTE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

DEFENDERESSE

Société ABERDEEN BALANCED FRANCE 5 C/O CITCO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C1100

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame CLODINE-FLORENT Fabienne,Greffier, lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 31 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 août 2024, la société [L] ROLLET ARCHITECTE a fait assigner la société ABERDEEN BALANCED FRANCE 5 C/O CITCO FRANCE devant la présente juridiction aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 98 012,17 euros TTC.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société ABERDEEN BALANCED FRANCE 5 C/O CITCO FRANCE se désiste de l’instance et de l’action et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La défenderesse n’a pas notifié de conclusions en réponse sur incident.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 31 mars 2025.

MOTIVATION

I – Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 07 janvier 2025, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la défenderesse.

Celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société demanderesse à l’endroit de la défenderesse est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II – Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

En l’espèce, l’ensemble des parties n’ayant pas donné leur accord pour qu’il en soit autrement, la société demanderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société [L] ROLLET ARCHITECTE à l’endroit de la société ABERDEEN BALANCED FRANCE 5 C/O CITCO FRANCE est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société [L] ROLLET ARCHITECTE d’une part, et la société ABERDEEN BALANCED FRANCE 5 C/O CITCO FRANCE d’autre part ;

Condamnons la société [L] ROLLET ARCHITECTE aux dépens de l’instance.

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état