Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 2 décembre 2025, n° 25/03475
TJ Paris 2 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Preuve des prélèvements effectués

    La cour a constaté que les documents fournis ne justifiaient pas la demande de modification et que les prélèvements n'étaient pas remboursables, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 2 déc. 2025, n° 25/03475
Numéro(s) : 25/03475
Importance : Inédit
Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour : 12 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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