Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 23 avril 2025, n° 25/00593

TJ Strasbourg 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet, puisque la mesure d'hospitalisation avait déjà été levée par la directrice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 23 avr. 2025, n° 25/00593
Numéro(s) :	25/00593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sacha-Abraham PARTOUCHE

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00593 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHU

Le 23 Avril 2025

Nous, Isabelle RIHM, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 17 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [R] [M] née le 23 Juillet 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] ;

Vu le certificat médical en date du 22 avril 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 22 avril 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 22 avril 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [R] [M] ;

Qu’en conséquence la requête de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [R] [M]

née le 23 Juillet 1972 à [Localité 6] est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention

copie transmise par courriel le 23 Avril 2025 à :

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de l’EPSAN de [Localité 4],

— M^e Sacha-abraham PARTOUCHE, Conseil de [R] [M]

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;

— Copie transmise à Mme [R] [M] par LS ;